Article 1 – Présentation et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles la société UPTIM SAS, enregistrée sous le numéro 940 106 420 00018 et située au 96 Rue Paradis, 13006 Marseille, fournit ses services aux agences immobilières, propriétaires et locataires de biens immobiliers (ci-après les « Clients »).
Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Uptim et prévalent sur toute autre condition non expressément agréée par Uptim. La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Uptim et prévalent sur toute autre condition non expressément agréée par Uptim. La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Description des Services
Uptim propose des services d’état des lieux d’entrée et de sortie pour des biens immobiliers. Ces services incluent :
- Une inspection visuelle et technique des lieux.
- Un inventaire détaillé des équipements présents.
- La vérification de l’état général du bien.
- La rédaction d’un rapport d’état des lieux, fourni au Client sous format numérique ou papier, selon les préférences convenues.
Uptim s’engage à exécuter ces services conformément aux normes en vigueur et aux spécifications détaillées dans les contrats ou devis, sous réserve des limitations de responsabilité prévues dans ces CGV.
Article 3 – Modalités d’Intervention
3.1 Exécution des Prestations
Uptim intervient à la date et à l’heure convenues pour inspecter toutes les zones du logement spécifiées lors de la réservation. L’inspection inclut la vérification des murs, sols, plafonds, portes, et équipements électroménagers. Les prises électriques ne sont vérifiées que si un appareil électrique fonctionnel est connecté.
3.2 Classification des États des Lieux
Les états des lieux sont classifiés selon des légendes précises, allant de « Neuf » à « Hors service », pour refléter l’état général et la propreté des biens. Ces légendes permettent une évaluation claire et standardisée de l’état des lieux.
3.3 Gestion des Clés
Pour les états des lieux d’entrée, les clés doivent être remises à Uptim 24 heures à l’avance. Pour les états des lieux de sortie, les clés seront remises au client dans les 48 heures suivant l’intervention.
Article 4 – Réservation et Confirmation
4.1 Modalités de Réservation
Les services peuvent être réservés en ligne via notre site internet, par email ou par téléphone. Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, y compris les coordonnées des locataires et les détails des clés.
4.2 Disponibilités
Les disponibilités affichées sur le site sont indicatives et peuvent varier. En cas d’indisponibilité, Uptim contactera le client pour replanifier ou annuler la prestation.
4.3 Confirmation de Réservation
La réservation est confirmée par Uptim dès réception du paiement de l’acompte ou selon les modalités convenues, par email ou via nos services numériques.
Article 5 – Tarification et Paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs des services peuvent être obtenus sur demande et peuvent être ajustés périodiquement. Les tarifs convenus lors de la réservation restent inchangés.
5.2 Facturation et Paiement
Les factures sont payables sous 14 jours pour les professionnels, sauf accord spécifique. Les particuliers paient par carte bancaire ou en espèce dès la bonne exécution du service. Tout paiement est non remboursable sauf stipulation contraire.
Article 6 – Politique d’Annulation et de Report
En cas d’annulation notifiée 24 heures avant le rendez-vous, un remboursement complet sera effectué. Il est possible de décaler le rendez-vous jusqu’à 24 heures à
l’avance, selon les disponibilités. En cas de replanification, l’acompte sera conservé et déduit du montant de la nouvelle prestation.
Article 7 – Responsabilités et Obligations
Uptim s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme, mais n’a pas d’obligation de résultat. La responsabilité d’Uptim ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Article 8 – Droit de Retrait
Uptim se réserve le droit de se retirer d’une intervention en cas de violence, d’insalubrité, ou de présence de punaises de lit.
Article 9 – Délais d’Exécution et Cas de Force Majeure
Les prestations seront réalisées dans les délais convenus, sauf en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles.
Article 10 – Exclusion des Dommages Indirects
Uptim ne pourra être tenue responsable des dommages indirects liés à ses prestations.
Article 11 – Résolution des Litiges
Tout litige doit être notifié par écrit à Uptim dans les 15 jours suivant la prestation. En cas de désaccord persistant, Uptim se réserve le droit de faire intervenir des prestataires extérieurs.
Article 12 – Protection des Données Personnelles
Uptim s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Les données collectées ne seront utilisées qu’à des fins d’exécution des prestations et de suivi commercial.
Article 13 – Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.
